le 29 mars 2017

Le 1er avril prochain, la trêve hivernale des expulsions locatives sera levée. Des centaines de milliers de familles en France, des centaines à Gennevilliers vont de nouveau vivre dans la crainte de se retrouver à la rue sans solution pérenne de relogement.

Confrontées à la montée du chômage, de la précarité, de la hausse des prix en particulier des frais liés au logement, de plus en plus de familles connaissent des difficultés à payer leur loyer et sont, de ce fait, menacées d’expulsion.

Le Conseil Municipal, réuni le 29 mars 2017, attend des mesures fortes et efficaces pour traiter de façon radicalement nouvelle et durable la question du droit au logement pour tous, tout au long de sa vie, notamment pour toutes les victimes de la crise économique et sociale.

En France, le nombre de familles en situation d’impayés de loyers en 2015 s’élève à 493 000 familles ce qui représente plus d’1 200 000 personnes. S’il est resté stable en 2015, par contre le nombre des expulsions locatives a lui explosé. 14 363 ont été réalisées contre 11 604 en 2014 (+33% depuis 2006). Il faut rompre avec la pratique inhumaine et coûteuse socialement des expulsions locatives des ménages de bonne foi car l’augmentation du chômage, de la précarité entraîne les gens dans une spirale sans fond. Au regard du nombre de demandeurs de logements sociaux, tout doit être mis en œuvre pour construire un nombre suffisant de logements sociaux avec des loyers accessibles à tous.

A Gennevilliers, fin 2016, près de 1000 familles connaissent des impayés de loyers, 713 pour le seul Office Public de l’Habitat dont 220 sont menacées d’expulsion par une décision de justice et 27 locataires ont été expulsés en 2016. Le nombre de familles concernées par des impayés de loyers illustre combien les difficultés économiques et sociales frappent les familles Gennevilloises alors que le nombre d’expulsions réellement réalisées est relativement faible, eu égard au travail accompli en terme de prévention notamment par la Ville et le bailleur principal, OPH.

La part des revenus consacrée aux dépenses de logement n’a jamais été aussi importante pour les ménages, du fait de la hausse des prix conjuguée à la baisse des aides aux logements, entrainant ainsi un certain nombre de familles dans la spirale des impayés de loyers, voire du surendettement. Les dépenses de logement pèsent pour 39 % dans le budget des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles contre 15 % pour les 10 % les plus riches.

Dans cette crise sociétale majeure, être expulsé de son logement, c’est tomber dans un cycle infernal de précarisation aux conséquences sociales dramatiques en particulier pour les enfants.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, demande qu’un moratoire pour toutes les expulsions de familles de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de la crise, soit prononcé par le Gouvernement.

Ce moratoire permettrait d’engager avec les associations, les bailleurs et les élus locaux la construction d’un nouveau dispositif sécurisant le droit au logement et les parcours de vie pour tous.

Dans l’attente de ce moratoire :
- mandate Monsieur le Maire pour qu’il prenne un arrêté exigeant que soit fourni au Maire la justification que le relogement dans un logement décent de la personne expulsée et de sa famille soit assuré lors de toute expulsion locative pour des raisons économiques de ménages de bonne foi.
- mandate Monsieur le Maire pour continuer de renforcer les moyens de prévention et de détection la plus en amont possible des situations d’endettement en particulier en saisissant l’EDAS afin que tous les recours préventifs soient mis en œuvre (recours au FSL, proposition de mutation de logement, etc.).


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