Le 18 décembre dernier a été publié l'avant-projet de loi sur le logement qui devrait être adoptée à la fin du semestre. Ce projet est inacceptable car il annonce une précarisation des plus démunis et signe la fin du modèle HLM français.

Le conseil municipal, réuni le 7 février 2018, déplore le recours aux ordonnances et le contenu de ce projet de loi qui vise à libéraliser le modèle du logement social, à l'heure où la possibilité de se loger dans des conditions dignes est devenu un combat aussi bien pour les classes populaires que pour les classes moyennes.


D'abord, cette loi entérine la baisse catastrophique des recettes des organismes HLM, qui se voient amputés d'1.5 milliards d'euros par an (baisse des APL, compensée par la baisse des loyers de solidarité ; hausse de la TVA sur les opérations de travaux et d'entretien). Pour l'OPH de Gennevilliers ce seront 5 millions d'euros en moins pour la réhabilitation et la construction de logements, alors que 4 000 personnes sont en demande de logements sur la ville.


Ensuite pour pallier le déficit des recettes, la loi obligera les organismes à se regrouper, sur la base d'un nombre minimum de logements sociaux, dans le but de créer 4 ou 5 grands groupes nationaux dont la plupart de type privé rémunérant des actionnaires. Ces fusions entraîneront l'émergence de structures technocratiques mastodontes, dont les liens avec les locataires seront définitivement rompus. De même, elles feront disparaitre le lien entre logement social et collectivités, au profit d'une gestion privée selon une logique libérale, entraînant une hausse importante des loyers.
Coup ultime porté au modèle du logement social français, la loi incitera les organismes HLM à vendre une partie du parc pour renflouer leur capital, au rythme de 45 000 logements HLM vendus par an, soit 1% du parc chaque année. Sur Gennevilliers cela représenterait une privatisation de 120 logements HLM par an. Une partie des rentes servira à financer un fond national pour la construction, qui permettra à l'Etat de réduire encore sa part dans le financement du logement social. Ainsi à travers cette révolution libérale, le gouvernement prépare la sortie d'une part importante de logements HLM dont les prix étaient encadrés, vers le marché immobilier spéculatif. Or cette politique de privatisation a déjà été mise en place ailleurs, et les résultats sont connus. En 1979 au Royaume-Uni, Madame Thatcher diminue le budget logement de 76%, provoquant la chute des constructions de logements sociaux dans le pays, qui passent de 74 500 en 1980 à 300 en 1997 !


Le projet de loi prévoit également la possibilité pour un maire de déroger aux obligations de production de logements sociaux, dans le cas d'une transformation de bureaux en logements. Ainsi, plutôt que d'inciter les communes à la production de logements sociaux, le gouvernement fait le contraire et donne raison aux communes hors-la-loi qui ne respectent pas le seuil de la loi SRU, à l'image des neuf communes des Hauts-de-Seine, qui viennent d'être sanctionnées pour non-respect de leurs objectifs de construction sur la période 2014-2016.


Enfin, en ce qui concerne les locataires en HLM, le gouvernement souhaite mettre en place une évaluation des conditions d'occupation tous les 6 ans. A Gennevilliers, nous refusons la mise en œuvre de cette mesure, car elle mettrait en danger d'expulsion plusieurs dizaines de locataires, du fait de l'entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2018 de la loi Egalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016. A travers cette loi, le gouvernement renforce sa politique de précarisation des classes populaires et moyennes, car les critères d'assujettissement au surloyer seront étendus, faisant peser la menace d'une expulsion sur un nombre important de foyers, dont les revenus seraient à peine supérieurs aux critères d'attribution. Cette mesure aggravera la paupérisation du logement social.


C'est pour ces raisons que le Conseil Municipal souhaite que le Gouvernement prenne en compte les revendications suivantes :
- Contre la disparition des Offices Publics de l'Habitat :
o Retrait de seuils minimaux de logements imposant une fusion des organismes HLM pour garantir le maintien des OPH dans les communes
- Contre la privatisation du modèle HLM
o Retrait de l'obligation de vente d'une partie du parc de logements
o Reprise de l'aide à la pierre :
" Utilisation de 100% de l'épargne populaire par la Caisse des Dépôts car une partie est détournée sur les banques privées et la spéculation.
" Suppression de la défiscalisation sur les produits logements (Pinel et autres) et fonciers.
" Doublement de la collecte des entreprises auprès d'Action logement et revenir à 1% des richesses crées.
- Pour une production de logements sociaux dans toutes les communes sans exception
o Renforcement de la loi SRU et rehaussement du plancher de logements sociaux dans les zones urbaines tendues
o Retrait de la possibilité de ne pas respecter les seuils de la loi SRU dans le cas des transformations de bureaux
- Contre la précarisation des locataires
o Retrait de la loi Boutin et des mesures visant l'expulsion des locataires en logements sociaux
o Retrait du surloyer dans les villes où le nombre de logements sociaux est important


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