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Séance du Conseil Général du 19 décembre 2008
AMENDEMENT
Présenté par Patrice Leclerc
pour le groupe communiste et citoyen
sur la délibération 08.287
Appui à l’exportation
Proposition d'amendement
Délibération page 6 article 7
Rajouter après : Les entreprises bénéficiaires s'engagent à conserver leur(s) établissement(s) « et ne pas supprimer des emplois dans le département » des Hauts-de-Seine dans les trois ans qui suivront la mise en œuvre des présentes conventions. M. le Président du Conseil général est chargé de vérifier la réalité de cet engagement. « L'entreprise fourni à M. Le Président un état du nombre d'emploi et d'établissement dans le département au moment de la signature et au terme des trois ans. »
A défaut, il sera demandé aux entreprises concernées le remboursement intégral du soutien financier du département.
Convention page 11 – article 4.1 : pièces à fournir par l’entreprise
Rajouter
« L'entreprise doit fournir à M. Le Président du Conseil général un état du nombre d'emploi et d'établissement dans le département au moment de la signature et au terme des trois ans. »
Convention page 16 - article 10 : Clauses de résiliation
avant dernier paragraphe, rajouter après : Les entreprises bénéficiaires s'engagent à conserver leur(s) établissement(s) « et ne pas supprimer des emplois dans le département » des Hauts-de-Seine dans les trois ans qui suivront la mise en œuvre des présentes conventions. M. le Président du Conseil général est chargé de vérifier la réalité de cet engagement. « L'entreprise fourni à M. Le Président un état du nombre d'emploi et d'établissement dans le département au moment de la signature et au terme des trois ans. »
A défaut, il sera demandé aux entreprises concernées le remboursement intégral du soutien financier du département.
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