THD92 : le Tribunal administratif donne raison aux Conseillers généraux d’opposition

Hier soir, j'ai trouvé un avis de passage pour une lettre recommandée. Ce matin, 8h, je me présente à la Poste de gennevilliers pour retirer la notification du jugement du Tribunal administratif de versailles, suite à la demande d'annulation d'une délibération sur le Très Haut débit que j'ai faite avec mes collègues Vincent Gazeilles et Guy Janvier.

Communiqué de presse de Patrice Leclerc (communiste et citoyen), Guy Janvier (PS), Vincent Gazeille (Verts)

Le Tribunal administratif annule la délibération du réseau très haut débit départemental et donne raison aux Conseillers généraux d’opposition

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre son jugement sur l’affaire opposant le Conseil général des Hauts-de-Seine et Patrice Leclerc, Guy Janvier, Vincent Gazeilles, conseillers généraux (respectivement apparenté communiste, PS et Vert) concernant le projet de réseau numérique Très Haut débit dans les Hauts-de-Seine, projet lancé en 2006 par Nicolas Sarkozy ; alors Président du Conseil général.

Depuis le début, les conseiller généraux d’opposition contestent l’utilisation de fonds publics (59 millions d’euros) pour un projet que les opérateurs privés pourraient mener sur leur fonds propres. A plusieurs reprises, ils ont déclaré que « « La subvention considérable que va verser le département n’est qu’un cadeau de plus à des entreprises privées ». Ils dénoncent le manque d’information des élus du Conseil général sur ce dossier, le manque de transparence. La Commission européenne a eu plus d’informations que les élus du département qui décident pourtant d’engager les fonds de la collectivité.

La quatrième chambre du Tribunal administratif de Versailles a jugé le 14 juin 2010 que « La délibération du 21 décembre 2007 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a approuvé le choix du groupement Numéricâble / LD collectivités / Eiffage en tant qu'attributaire de la délégation de service public pour assurer l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit, a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public et a autorisé le président du conseil général à signer cette convention est annulée, ainsi que la décision de signer cette convention prise par le président du conseil général. »

« Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine, soit de modifier les stipulations de l'article 49 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement dans le sens précisé plus haut, soit de saisir le juge du contrat à l'expiration de ce délai, afin qu'il annule la convention de délégation de service public. Article 4 : Le département des Hauts-de-Seine versera respectivement la somme de 2.500 (deux mille cinq cents) euros à MM. LECLERC, JANVIER et GAZEILLE, à la SOCIETE COLT TECHONOLOGY COMMUNICATION et à la SOCIETE FREE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens »

Le Tribunal met ainsi en cause une des clauses d’indemnisation du contrat. Il donne raison par là même aux élus d’opposition qui conteste ces montages financiers du département trop favorables aux entreprises privées. Les intérêts du département sont bien mal défendus par la majorité départementale.

Soucieux du bon usage de l’argent public, les conseillers généraux d’opposition, demandent expressément au Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, d’abandonner ce mauvais dossier, et de suivre la demande du Tribunal en saisissant « le juge du contrat (…), afin qu'il annule la convention de délégation de service public. »

Les 59 millions seraient ainsi plus utiles pour répondre aux besoins des alto-séquanais. Cela permettrait de doubler le budget logement du conseil général pour construire plus de logement sociaux et de logements étudiants qui manquent dans notre département. Ou d’investir pour créer 100 nouvelles crèches. C’est aussi l’équivalent de 2 collèges reconstruits ou des moyens supplémentaires pour la réduction des gaspillages énergétiques.

Le 16 juin 2010

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Commentaires

souidi - felicitations

|2010-06-16 13:53:16

vraiment bravo pour votre combat,belle victoire a haut débit. felicitations

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Mardani - votre info n\'est pas vraie

|2010-06-17 07:27:42

Votre info. est fausse;

Comme le dit toute la presse ces jours-ci, le TA de Versailles a refusé d\'annuler la Convention de DSP. Elle s\'est contentée de demander le remplacement d\'une clause, fort mineure au demeurant.

Or, si, dans votre article, vous mettez en caractères gras les mots \"cette convention est annulée\", il suffit de relire attentivement le texte du TA pour comprendre que ce n\'est pas la Convention qui est annulée, mais seulement la délibération du CG.

La nuance est capitale: la DSP continue; il suffira au CG de corriger la clause incriminée et de faire revoter la délibération.

Le TA - et là encore, on le voit en lisant attentivement les textes que vous publiez - a rejeté toutes les objections qui s\'opposaient frontalement à THD Seine, qu\'ils soient formulés par vous ou par les opérateurs privés. Rappelons que la contestation du SIPPEREC a été retiré par lui il y a quelques semaines.

Par
ailleurs, le recours engagé par COLT au niveau européen (tribunal de Luxembourg) a été lui aussi rejeté la semaine dernière (ordonnance de rejet publié sur le site du TPIUE

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&jurtpi=jurtpi&numaff=&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

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Mardani - Une agglomération de Gauche lance un projet THD

|2010-06-30 19:23:39

Monsieur Leclerc,

A l'appui de mon affirmation selon laquelle "les infras Télécom à THD sont une infrastructure de service public", je vous communique ci-dessous un lien vers un article paru hier dans Le Progrès de Lyon

http://www.leprogres.fr/fr/region/le-rhone/rhone/article/3403783/Le-tres-haut-debit-dans-l-agglomeration-lyonnaise-fait-l-unanimite.html

Le titre de cet article: "Internet: Le très haut débit dans l'agglomération lyonnaise fait l'unanimité" explique que la Communauté Urbaine Grand Lyon lance, à son tour, un projet THD incluant un réseau d'initiative publique. Comme vous le savez le Grand Lyon est dirigée par le PS (Gérard Collomb), et le vote unanime de son Assemblée inclut le PC et les Verts.

Je connais vos positions. Mais vous ne semblez pas voir que ces projets d'initiative publics viennent aujourd'hui contredire la politique de MM. Sarkozy et Fillon, qui ne veulent pas de DSP RIP dans les zones rentables, voulant réserver les
profits aux opérateurs privés.

Cordialement.

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patrice leclerc - ha bon

|2010-06-30 20:28:40

Monsieur Mardani,
Je ne connais pas le dossier du Grand Lyon, mais je vais le regarder de près.
Par contre, votre argumentation est bizarre. Vous affirmez "ces projets d'initiative publics viennent aujourd'hui contredire la politique de MM. Sarkozy et Fillon, qui ne veulent pas de DSP RIP dans les zones rentables, voulant réserver les
profits aux opérateurs privés."
Pensez vous que NIcolas Sarkozy qui a lancé le projet THD92 dans le 92, que Devedjian, que Jean Sarkozy et la majorité UMP n'agissent pas dans le 92 aider au développement "des profits des opérateurs privés" dans le 92 zone rentable.
cordialement,

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mardani - Le projet THD est décalé par rapport à la politiq

|2010-06-30 21:58:37

Monsieur Leclerc,

je maintiens, bien sûr, mon affirmation, parce qu'elle factuellement exacte: le plan gouvernemental ne veut pas de DSP RIP dans les zones rentables: le document présenté officiellement par le Premier Ministre le 14 juin dernier est explicite sur ce point. Je le cite (page 13 du programme gouvernemental): "Le soutien de l’Etat ne saurait être accordé sur les mailles sans perspective d’investissement privé rapide que si la collectivité retire de son programme les mailles sur lesquelles un opérateur est ou pourrait être labellisé rapidement".

Un tel cadre exclurait automatiquement le projet THD 92 si celui-ci n'existait pas déjà, puisque le projet Hauts-de-Seine est précisément construit sur la péréquation entre zones rentables et zones non rentables.

Autrement dit: le gouvernement est aujourd'hui plus restrictif en matière de "service public" que la Commission européenne qui a dû constater - sans plaisir certes, mais le Droit
est le Droit - que le RIP THD Seine, défini comme un service public d'intérêt général, est licite.

C'est pour cela qu'une association comme l'AVICCA - représentative des villes câblées françaises, et présidée par le président PS du CG 60, Yves Rome - applaudit le projet du 92. C'est pour cela que des Collectivités comme Lyon, comme DEBITEX (CG 93 + CG 95), et d'autres sans doute encore demain, s'appuient sur la "jurisprudence Hauts-de-Seine".

Reste simplement, pour vous, élu d'opposition dans les Hauts-de-Seine, à expliquer pourquoi c'est un CG de droite qui a initié ce projet. La réponse tient sûrement à la personnalité de son vrai initiateur: le député JJ. Guillet, gaulliste de conviction et partisan d'une intervention publique à bonne escient. Le Président du CG, à l'époque, N. Sarkozy, a couvert l'idée car il voulait faire des Hauts-de-Seine un "laboratoire" d'idées modernes pour sa campagne électorale qui commençait. Mais, pour sa
part, M. Devedjian a d'abord été très hostile au projet et l'a déclaré haut et fort, vous vous en souvenez sûrement. Une fois le projet lancé, le Président Devedjian ne pouvait que le soutenir (mollement).

Seulement, voilà: le service public a sa cohérence et sa solidité; le projet était juridiquement bien ficelé, et toux ceux - nombreux - qui ont voulu le faire tomber ont échoué.

Comprenez-moi bien: je peux très bien comprendre que, comme élu, vous souteniez d'autres priorités pour votre département que cet investissement.

Mais, selon moi, vous devriez arrêter de contester le principe d'un projet qui fait de l'infrastructure Internet un service public, au même titre que la desserte en électricité, en gaz, en alimentation en eau potable ou en évacuation des eaux usées.

Bien à vous.

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patrice leclerc - j'aimerai partager votre optimisme

|2010-06-30 22:24:01

" le principe d'un projet qui fait de l'infrastructure Internet un service public, au même titre que la desserte en électricité, en gaz, en alimentation en eau potable ou en évacuation des eaux usées." Dites-vous.
vous avez certainement raison dans le sens d'un service public qui rapporte au privé, ou privatisé: dans la gestion de l'eau, la privatisation d'edf/gdf, de la poste... OUi il y a une cohérence à rechercher avec le fait que Numéricable est certainement le seul bénéficiaire de ce projet de THD92.

Lundi en commission permanente nous est présenté un avenant pour répondre au demande à la fois de la commission européenne et du TA (pour un dossier où près d'un million d'euro d'études et aides juridique est investi, ce n'est pas aussi bien monté que vous le dites).
IL faut aussi lire les conclusions du commissaire de la république lors de notre audience au TA, certes non suivies dans leur totalité par le juge, mais significatif tout de même du fait
que nous ne sommes pas à coté de la plaque dans nos contestations.

Je n'ai toujours pas les pièces d'information demandé par lettre recommandé le 12 avril, qu'à eu la commission européenne en décembre. Pour l'information et la transparence en direction des élus, c'est pas le top, c'est pas très service public.

Quand à l'avenant proposé lundi, c'est un cadeau de plus à Séqualum, j'en ferai la démonstration.

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