Conseil municipal du mercredi 24 juin 2026
Vœu relatif à la défense de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à la mise en œuvre des cinq mesures à inclure dans le projet de loi des finances publiques 2027
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’est pas une subvention. Lorsque l’État a supprimé la taxe professionnelle en 2010, il a privé les communes industrielles d’une recette qui reposait sur l’appareil productif installé sur leur territoire. En contrepartie, il s’est engagé à compenser cette perte de façon pérenne : la DCRTP est cet engagement. Elle constitue, depuis plus d’une décennie, un élément structurant du budget des communes qui ont accueilli et maintenu l’activité industrielle.
La loi de finances pour 2026 revient sur cette parole. Elle réduit la DCRTP du bloc communal de 317,6 millions d’euros en un an, soit une baisse de 34 %, qui atteint 54 % pour les seules communes. Cette coupe est la plus sévère depuis la création de la dotation : elle prolonge et accélère une trajectoire déjà engagée, avec 14 millions d’euros de moins en 2024 et 202 millions en 2025. Ces ponctions ne sont pas compensées. Elles représentent une perte sèche et irrécupérable pour les communes concernées.
Pour Gennevilliers, la perte s’élève à 2 516 644 euros pour la seule année 2026, ce qui place la ville au deuxième rang national des communes les plus touchées. Cette somme n’a rien d’abstrait : elle équivaut au budget de l’action sociale de la commune, à la charge nette du centre municipal de santé, ou encore à la moitié de la participation de la ville au coût des repas servis dans les cantines scolaires.
À cette baisse s’ajoute, comme pour de nombreuses communes industrielles, une diminution d’environ 20 % de la compensation liée à la réduction des valeurs locatives des locaux industriels.
Cette décision contredit l’objectif de réindustrialisation que l’État affiche par ailleurs. Ce sont les communes qui mobilisent le foncier économique, accueillent les sites de production, financent les infrastructures et accompagnent les salariés et leurs familles. On ne renforce pas l’industrie française en retirant leurs moyens aux territoires qui la rendent possible au quotidien.
C’est pour porter ce constat qu’un collectif transpartisan de maires s’est constitué le 9 avril 2026, avec le soutien de l’Association des petites villes de France. Il réunit aujourd’hui plus de 80 communes de toutes tailles et de toutes sensibilités, et la ville de Gennevilliers en assure la coordination. Le collectif a tenu une conférence de presse le 5 juin 2026, puis a été reçu une seconde fois par le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics le 10 juin 2026.
Au cours de cet entretien, il a remis cinq propositions de travail. Il a parallèlement sollicité les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’une initiative législative corrige cette mesure.
En conséquence, le conseil municipal de Gennevilliers :
Demande au Gouvernement, dans le prolongement de l’entretien du 10 juin 2026 et à l’occasion du projet de loi de finances pour 2027, la mise en œuvre des cinq mesures suivantes :
- Une compensation des pertes induites par la loi de finances pour 2026, ou à défaut leur lissage sur trois ans, en ciblant les communes dont la perte dépasse un seuil de soutenabilité défini conjointement avec l’Association des petites villes de France, l’Association des maires de France et Intercommunalités de France.
- La correction écrite officielle de l’article 134 de la loi de finances pour 2026, dont le caractère erroné a été reconnu par le cabinet du ministre lors de l’entretien du 5 mars 2026.
- Le gel de toute nouvelle minoration de la DCRTP dans le projet de loi de finances pour 2027.
- L’ouverture d’une concertation nationale avec l’ensemble des collectivités concernées — 1 449 communes réparties dans 97 départements — et les associations d’élus, assortie d’une étude d’impact territorial préalable à toute nouvelle décision.
- Une réforme de la gouvernance des variables d’ajustement, par la création d’un groupe de travail associant la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques.
Réaffirme que les dotations de compensation traduisent des engagements de l’État, et qu’elles ne peuvent être traitées comme une simple variable d’ajustement budgétaire, sans concertation ni mesure des conséquences pour les territoires et leurs habitants.
