Voeu adopté au conseil municipal du 8 avril 2026
Depuis le 1er avril dernier, c’est la fin de la trêve hivernale et les expulsions locatives vont reprendre.
Le nombre d’expulsions ne cesse d’augmenter dans notre pays. On est passé de 15000 expulsions en 2016 à 30000 en 2025. Il y a plusieurs facteurs à ce phénomène. De plus en plus de ménages ont du mal à payer leur loyer du fait d’un accident de la vie, la hausse du coût de la vie, une maladie, etc…
Mais il y a surtout le cadre légal qui s’est durci avec la loi Kasbarian-Bergé dite « loi anti-squat ». Cette loi a entraîné des effets visibles à chaque étape de la procédure : « délais raccourcis, pouvoirs du juge restreints, conditions d’accès aux délais de paiement durcies, recours accru à la force publique ». Ces évolutions se traduisent aussi dans les décisions de justice. On peut prendre comme exemple le Tribunal de Paris, seulement 35% des dossiers d’impayés ont abouti à un délai de paiement sans expulsion en 2024, contre 48% en 2023. Le profil des personnes concernées évolue avec davantage de personnes âgées, malades ou avec de jeunes enfants.
Il est facile d’imaginer les conséquences de ces expulsions sur les personnes concernées, des vies brisées qui quand cela n’est pas la rue, ce sont des hébergements sans fin.
Malgré cette situation dramatique, le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, veut encore durcir la loi pour faciliter les expulsions. Il se félicite de la hausse du nombre et voudrait arriver même à 50 000 par an. Ce Ministre du logement est le bourreau des locataires. Comme Kasbarian, son prédécesseur, il est le Ministre des propriétaires et est contre le logement social avec un prisme ultralibéral.
A Gennevilliers, nous avons mis en place depuis quelques années les commissions locales aux impayés de loyer qui permettent de prévenir les risques d’expulsion et d’orienter les locataires en difficulté.
Au vu de tous ces éléments, le Conseil Municipal demande qu’un moratoire pour toutes les expulsions des ménages de bonne foi, victimes de dettes locatives liées aux conséquences de l’aggravation de la condition économique des ménages soit prononcé par le gouvernement. Ce moratoire doit permettre d’engager avec les acteurs du logement (bailleurs, élus, associations) la construction d’un nouveau dispositif sécurisant le droit au logement et les parcours de vie pour tous.
Dans l’attente de ce moratoire, le Conseil municipal :
- Mandate Monsieur le Maire pour continuer de renforcer les moyens de prévention et de détection le plus en amont possible des situations d’endettement en lien le SST2 et que les recours préventifs soient mis en œuvre (FSL, proposition de mutation de logement, etc…)
- Considérant qu’il n’est pas dans les pouvoirs du Maire d’aller à l’encontre d’une décision de justice prononçant une expulsion et son exécution, mandate Monsieur le Maire pour qu’il prenne un arrêté exigeant que lui soit fourni la justification d’un relogement dans un logement décent de la personne expulsée et sa famille lors de toute expulsion locative pour des raisons économiques de ménages de bonne foi, puisqu’il est dans les pouvoirs du Maire de veiller à ce qu’elle ne reste pas à la rue.
