Conseil municipal du 18 novembre 2026
Moins d’argent pour les communes, c’est moins de services publics pour les habitants.
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit une ponction de 5,5 milliards d’euros sur les collectivités territoriales, et même 7 milliards selon le Comité des Finances Locales une fois intégrée la hausse non compensée des cotisations CNRACL. Elle s’ajoute aux plus de 5 milliards d’euros déjà prélevés en 2025 et 2026.
A travers ces suppressions de moyens, ce sont nos crèches, nos écoles, nos structures de santé, le sport, la culture et les loisirs, la solidarité, les moyens de nos associations et nos investissements pour la transition écologique qui sont en jeu, alors qu’en parallèle, l’Etat creuse son propre déficit en n’allant pas chercher l’argent là où il est : c’est environ 200 milliards d’euros par an d’aides, d’allègements de cotisations aux entreprises et d’avantages fiscaux aux plus fortunés qui ne rentrent pas dans ses caisses.
Pourtant, les collectivités assurent 70 % de l’investissement public national, ne portent qu’une faible part de la dette publique et sont tenues, contrairement à l’État, de voter des budgets en équilibre.
Le texte initial prévoit notamment :
- une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en hausse de 0,5 % seulement pour une inflation de 2,1 %, soit une baisse en valeur réelle ;
- une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euros qui, contrairement au DILICO qu’elle remplace, ne serait jamais restituée ;
- un Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui rembourse aux communes une partie de la TVA payée sur leurs investissements, amputé de 25 % (taux ramené de 16,4 % à 11,4 %), soit 2,1 milliards d’euros de moins.
À Gennevilliers, les lois de finances 2025 et 2026 ont déjà retiré 6,7 millions d’euros de marges :
- la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : amputée d’1M€ en 2025, puis de 2,5 M€ en 2026. La mobilisation des maires a permis d’éviter une nouvelle baisse dans le PLF 2027
- la compensation de la baisse de taxe foncière des locaux industriels : 0,5 M€ perdus en 2026
- les cotisations employeur à la CNRACL, relevées chaque année depuis 2024 sans compensation.
Pour 2027, la baisse du FCTVA priverait la ville de 1,5 M€ par an pour financer ses investissements, et la CNRACL alourdirait ses dépenses de 1,8 M€ d’ici 2028. Exonérée de la CPEB au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, Gennevilliers perdrait 2 à 5 M€ supplémentaires si cette protection tombait.
L’Assemblée nationale avait pourtant entendu l’appel des collectivités locales. Le 19 octobre 2026, les député-e-s ont adopté des amendements de plusieurs groupes qui indexent la DGF sur l’inflation (+ 350 millions d’euros), suppriment la baisse du FCTVA et suppriment la CPEB.
Le rejet le 4 novembre dernier du texte amendé, remet entre les mains du Sénat le débat sur la base du texte initial, avec la réintégration de toutes les ponctions citées plus haut.
Le Conseil municipal de Gennevilliers,
Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables de la dégradation des comptes publics nationaux ;
Considérant que l’État ne tient ni son engagement de compenser les impôts locaux supprimés, ni celui de financer les hausses de dépenses qu’il impose, comme les cotisations CNRACL ;
Considérant que ces mesures compromettent la capacité de la commune à répondre aux besoins sociaux, écologiques et économiques de ses habitants, en particulier dans
les villes populaires et industrielles.
Demande au Sénat et au Gouvernement :
- de reprendre les amendements votés par l’Assemblée Nationale sur la DGF, le FCTVA et la CPEB ; et de maintenir durablement l’exonération des communes bénéficiaires de la DSU, comme pour le DILICO ;
- de mettre fin à la baisse des compensations fiscales (DCRTP, locaux industriels) et de les indexer sur l’inflation ;
- de compenser intégralement par des dotations les hausses de dépenses décidées par l’État, notamment les cotisations CNRACL et les revalorisations salariales ;
- d’engager une réforme de la fiscalité locale qui rende aux communes leur autonomie fiscale, financée en mettant fin aux cadeaux fiscaux aux grands groupes et aux grandes fortunes, et en réexaminant les allègements de cotisations patronales ;
- d’instaurer un dialogue constructif entre l’État et les collectivités pour des politiques publiques adaptées aux besoins des habitants.
Salue la mobilisation des habitant-es, des agent-es et des élu-es pour la défense des services publics communaux.
Décide de transmettre le présent vœu au Premier ministre, aux ministres chargés des Comptes publics et des collectivités territoriales, aux parlementaires et au Préfet des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à l’Association des Maires de France.




