Vœu du Conseil Municipal Gennevilliers pour le maintien du bénéfice de la dotation d’intercommunalité et du produit de cotisation foncière des entreprises.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 (alinéa I) et L.2121-29 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui institue la Métropole du Grand Paris et en définit notamment l’organisation financière et fiscale ;
Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;
Considérant qu’à partir de 2016, les anciennes intercommunalités du périmètre de la Métropole du Grand Paris ont été transformées en établissements publics territoriaux, et ont vu leur pouvoir de taux réduit à la seule cotisation foncière des entreprises ;

« Eux et nous » ?

