Mesdames et Messieurs les Ministres, Je me permets d’attirer votre attention sur l’une des douze mesures de simplification administrative actuellement à l’étude par le gouvernement. Selon un article publié le 29 avril 2025 sur le site MAIREinfo (https://www.maire-info.com/normes/douze-importantes-mesures-simplification-concrete-annoncees-pour-les-collectivites-article-29660), il est fait mention de la proposition suivante : « La construction de logements dans les zones d’activité … Lire plus