Engagements de la ville de Gennevilliers pour le droit au logement pour tous et appel à tous les élus locaux et départementaux à agir en ce sens.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la décision n° 94-359 DC du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995, Diversité de l’habitat, consacrant « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme objectif à valeur constitutionnelle,
Considérant le rapport 2012 de la Fondation Abbé-Pierre portant sur la situation fortement dégradée de l’accès au logement pour tous,
