Monsieur le Ministre,
Les maires des communes cosignataires du présent courrier, réunis au sein du Collectif des maires pour la défense de la DCRTP constitué le 9 avril 2026, se permettent de vous adresser directement cette demande d’audience. Notre collectif regroupe à ce jour plus de 72 communes de toutes tailles, de toutes régions et de toutes sensibilités. Ce pluralisme n’est pas un effet de communication : il traduit l’ampleur et l’universalité d’un problème financier qui dépasse les clivages partisans.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée en 2010 pour garantir la neutralité financière, vis-à-vis des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle. Elle a constitué, pendant plus d’une décennie, un élément structurant des budgets de nombreuses communes accueillant des activités industrielles et productives. La loi de finances pour 2026 en organise une réduction d’ampleur inédite, prolongeant et accélérant une trajectoire de baisse engagée en 2024 (−14 M€ pour le bloc communal) et accentuée en 2025 (−202 M€). À cette réduction s’ajoute, pour nombre de nos communes, une baisse de 25 % des compensations liées à la fiscalité des locaux industriels — deux mécanismes dont les effets cumulés sont particulièrement importants.
Les données financières transmises par les communes de notre collectif permettent de mesurer concrètement cet impact. Certaines villes perdent en une année l’équivalent de plusieurs années d’épargne brute. Des communes rurales voient leur DCRTP divisée par trois ou quatre en trois ans : à Longroy (Seine-Maritime), la dotation passe de 17 815 € à 4 500 € ; à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), la baisse atteint 49 % entre 2023 et 2026. Pour les villes moyennes à vocation industrielle, les pertes se chiffrent en centaines de milliers, voire en millions d’euros.
Ce recul est d’autant plus incompréhensible qu’il intervient au moment même où l’État appelle à accélérer la réindustrialisation du pays. Nos communes accueillent les activités productives, mobilisent du foncier économique, financent les infrastructures, soutiennent l’emploi industriel et accompagnent les salariés et leurs familles. La DCRTP et les compensations liées aux locaux industriels constituaient précisément la contrepartie financière de cet accueil. Les réduire aussi brutalement envoie un signal contraire à l’objectif de réindustrialisation affiché par le Gouvernement, et fragilise durablement la capacité de nos communes à rester attractives.
Si cette trajectoire n’est pas corrigée, aucune commune industrielle ne pourra durablement maintenir les conditions d’accueil des entreprises, libérer le foncier économique ni investir dans les équipements indispensables au développement productif.
Depuis sa constitution, notre collectif a engagé plusieurs démarches : saisine des groupes politiques de l’Assemblée nationale, interpellation de l’Association des maires de France, obtention du soutien de l’APVF, et sensibilisation des acteurs économiques nationaux. Nous avons constitué un dossier documentaire complet — pertes financières commune par commune, historique de la trajectoire de la DCRTP, analyse des incohérences de la loi de finances — que nous tenons à votre disposition.
Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous accorder une audience au plus tard avant la fin du mois de juin 2026. Cet échange nous permettrait de vous exposer de façon précise et documentée les conséquences concrètes de ces mesures sur nos finances locales, et d’engager avec vous une discussion sur les correctifs envisageables dans le cadre d’un prochain texte financier. Une réponse de votre cabinet nous permettrait d’organiser cette rencontre dans les meilleures conditions.
Nous sommes convaincus qu’un dialogue direct, fondé sur des données concrètes et une démarche constructive, permettra d’identifier des solutions respectueuses des contraintes liées à l’élaboration du budget de l’État et de la soutenabilité financière de nos communes.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Communes cosignataires (arrêtée au 19 mai 2026)
04 – Alpes-de-Haute-Provence
Roumoules, Gilles Mégis
05 – Hautes-Alpes
L’Argentière-La-Bessée, Rémi Roux
06 – Alpes-Maritimes
Gilette, Jean-Claude Niel
07 – Ardèche
Saint-Lager-Bressac, Luc Bardine
08 – Ardennes
Rancennes, Evelyne Devouge-Audart
18 – Cher
Saint-Florent-sur-Cher, Marie-Line Cirre
24 – Dordogne
Boulazac Isle Manoire, Fanny Castaignede
27 – Eure
Alizay, Arnaud Levitre
Pont-de-l’Arche, Richard Jacquet
Tourville-la-Campagne, Hugues Bourgault
30 – Gard
Carsan, Brigitte Vandemeulebroucke
Tresques, Alexandre Pissas
31 – Haute-Garonne
Boulogne-sur-Gesse, Alain Boubée
33 – Gironde
Cadillac-sur-Garonne, Corinne Laulan
Parempuyre, Henri Lagarrigue
38 – Isère
Montalieu-Vercieu, Christian Giroud
Saint Quentin sur Isère, Aimée BATTEUX
44 – Loire-Atlantique
Prinquiau, Jean-Pierre Blanc
45 – Loiret
Châtillon-sur-Loire, Vincent Gitton
Pithiviers-le-Vieil, Philippe Chaline
47 – Lot-et-Garonne
Lavardac, Ludovic Biasotto
49 – Maine-et-Loire
Lys-Haut-Layon, Médérick Thomas
50 – Manche
Sottevast, Jean-Pierre Tollemer Valognes, M. Coquelin
52 – Haute-Marne
L’Étang-Bertrand, Jean-René Lechâtreux
Langres, Théo Caviezel
57 – Moselle
Florange, Rémy Dick
60 – Oise
Saint-Leu-d’Esserent, Laurent Viola
62 – Pas-de-Calais
Lestrem, Jacques Hurlus
63 – Puy-de-Dôme
Châteldon, Tony Bernard Joze, Daniel Peynon
65 – Hautes-Pyrénées
Pierrefitte-Nestalas, Noël Pereira Da Cunha
67 – Bas-Rhin
Soultz-sous-Forêts, Christophe Schimpf
68 – Haut-Rhin
Illzach, Jean-Luc Schildknecht
Sausheim, Dominique Habig
Village-Neuf, Isabelle Trendel
69 – Rhône
Tarare, Bruno Peylachon
70 – Haute-Saône
Servance-Miellin, Henri Saintigny
72 – Sarthe
Bessé-sur-Braye, Hugues Raluy
73 – Savoie
Aiton, Nicolas Roche
Les Avanchers-Valmorel, Jean-Michel Vorger
Modane, Humberto Fernandes
Saint-Rémy-de-Maurienne, Yves Rol
Sainte-Hélène-sur-Isère, Jérôme Reynaud
74 – Haute-Savoie
Marnaz, Chantal Vannson
Passy, Raphaël Castera
Saint-Pierre-en-Faucigny, Valérie Bouvier
Scionzier, Sandro Pépin
Thyez, Fabrice Gyselinck
76 – Seine-Maritime
Gournay-en-Bray, Eric Picard
Le Tréport, Laurent Jacques
Longroy, Jean-Pierre Troley
77 – Seine-et-Marne
Compans, Joël Marion
Mitry-Mory, Charlotte Blandiot-Faride
Moussy-le-Neuf, Anthony Gratacos
Nangis, Clotilde Lagoutte
78 – Yvelines
Limay, Djamel Nedjar
Trappes, Ali Rabeh
80 – Somme
Fressenneville, Jean-Jacques Leleu
81 – Tarn
Saint-Salvy-de-la-Balme, Patrick Chapeau
82 – Tarn-et-Garonne
Castelsarrasin, Jean-Philippe Besiers
85 – Vendée
Les Herbiers, Christophe Hogard
86 – Vienne
Chauvigny, Virginie Puchaud
Giraudeau Gouex, Claude Daviaud
87 – Haute-Vienne
Saillat-sur-Vienne, Pascal Cluzeau
88 – Vosges
Bulgnéville, Christian Franqueville
Vittel, Franck Perry
92 – Hauts-de-Seine
Gennevilliers, Patrice Leclerc
94 – Val-de-Marne
Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun
Vitry-sur-Seine, Pierre Bell-Lloch
95 – Val-d’Oise
Gonesse, Cédric Sabouret
74 maires ont répondu présent-es et cosignent un courrier au ministre et à tous les président-es de groupe au Senat et à l’AN (sauf le RN). Une conférence de presse est en préparation. Ci-dessous le courrier au groupe LR comme modèle des courriers envoyé à tous les groupes.
